1177.Le fonctionnaire désigné répond à la demande de permis ou de certificat dans un délai de 30 jours à compter du moment où le formulaire est complété et signé et que tous les documents et renseignements exigés sont fournis.
Dans le cas d’une demande qui doit être soumise à la commission, à un comité consultatif d’urbanisme ou au comité des mesures compensatoires, le fonctionnaire désigné transmet le dossier à la commission, au comité consultatif d’urbanisme ou au comité des mesures compensatoires dans les 30 jours à compter du moment prévu au premier alinéa.
Lorsque la délivrance du permis ou du certificat doit faire l’objet d’une décision préalable de la commission ou d’un avis favorable du comité des mesures compensatoires, le fonctionnaire répond à la demande de permis ou de certificat dans les 30 jours suivant la date de la décision.
Lorsque le fonctionnaire désigné ne peut pas répondre à une demande de permis ou de certificat dans un délai prévu au présent article, il informe le requérant en lui donnant les motifs et l’avise du délai dans lequel la réponse à la demande sera donnée.
1177.Le fonctionnaire désigné répond à la demande de permis ou de certificat dans un délai de 30 jours à compter du moment où le formulaire est complété et signé et que tous les documents et renseignements exigés sont fournis.
Dans le cas d’une demande qui doit être soumise à la commission, à un comité consultatif d’urbanisme ou au comité des mesures compensatoires, le fonctionnaire désigné transmet le dossier à la commission ou au comité consultatif d’urbanisme dans les 30 jours à compter du moment prévu au premier alinéa.
Lorsque la délivrance du permis ou du certificat doit faire l’objet d’une décision préalable de la commission ou d’un avis favorable du comité des mesures compensatoires, le fonctionnaire répond à la demande de permis ou de certificat dans les 30 jours suivant la date de la décision.
Lorsque le fonctionnaire désigné ne peut pas répondre à une demande de permis ou de certificat dans un délai prévu au présent article, il informe le requérant en lui donnant les motifs et l’avise du délai dans lequel la réponse à la demande sera donnée.
1177.Le fonctionnaire désigné répond à la demande de permis ou de certificat dans un délai de 30 jours à compter du moment où le formulaire est complété et signé et que tous les documents et renseignements exigés sont fournis.
Dans le cas d’une demande qui doit être soumise à la commission ou à un comité consultatif d’urbanisme, le fonctionnaire désigné transmet le dossier à la commission ou au comité consultatif d’urbanisme dans les 30 jours à compter du moment prévu au premier alinéa.
Lorsque la délivrance du permis ou du certificat doit faire l’objet d’une décision préalable de la commission ou du conseil d’arrondissement, le fonctionnaire répond à la demande de permis ou de certificat dans les 30 jours suivant la date de la décision.
Lorsque le fonctionnaire désigné ne peut pas répondre à une demande de permis ou de certificat dans un délai prévu au présent article, il informe le requérant en lui donnant les motifs et l’avise du délai dans lequel la réponse à la demande sera donnée.
1177.Le fonctionnaire désigné répond à la demande de permis ou de certificat dans un délai de 30 jours à compter du moment où le formulaire est complété et signé et que tous les documents et renseignements exigés sont fournis.
Dans le cas d’une demande qui doit être soumise à la commission ou à un comité consultatif d’urbanisme, le fonctionnaire désigné transmet le dossier à la commission ou au comité consultatif d’urbanisme dans les 30 jours à compter du moment prévu au premier alinéa.
Lorsque la délivrance du permis ou du certificat doit faire l’objet d’une décision préalable de la commission ou du conseil d’arrondissement, le fonctionnaire répond à la demande de permis ou de certificat dans les 30 jours suivant la date de la décision.
Lorsque le fonctionnaire désigné ne peut pas répondre à une demande de permis ou de certificat dans un délai prévu au présent article, il informe le requérant en lui donnant les motifs et l’avise du délai dans lequel la réponse à la demande sera donnée.
